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2418644 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Long-Stay Visa After Issuance

Numéro de cause 2418644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, legal representatives of a minor child, sought the annulment of the implied refusal by the administrative appeals commission regarding a long-stay visa application previously denied by the French consulate in Madagascar, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request after the Ministry informed the court that the requested visa had been issued on December 20, 2024; consequently, the Tribunal administratif de Nantes gave formal notice of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Long-Stay Visa After Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa enfant mineur autorisation de séjour échue retrait de la requête ministre de l'intérieur délai de départ

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2216985
Withdrawal of Visa Application in Summary Proceedings
2405225
Withdrawal of Long-Stay Visa Application Following Implicit Rejection
2411143
Withdrawal of Application for Long-Stay Work Visa
2302295
Implied Refusal of Long-Stay Visas; Costs Awarded After Visa Issuance
2300428
Withdrawal of Visa Application Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme C H G épouse D et M. B D, agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure A F, représentés par Me Chabbert Masson, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 25 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant A F, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant des frais d'instance.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré par l'autorité consulaire française à Tananarive le 20 décembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, Mme G épouse D et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, Mme G épouse D et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme G épouse D et de M. D de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G épouse D, à M. B D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 31 janvier 2025.

La présidente,

M. E

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,