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2418642 Généré par l'IA

Formal Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Action

Numéro de cause 2418642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for a detached house, but subsequently filed a filing unequivocally and completely withdrawing their request and renouncing any future action regarding the same subject matter. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicants' unconditional withdrawal of their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Formal Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Action: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicants' unconditional withdrawal of their action.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action, which is the core ruling of the order.
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2404395
Acknowledgment of Withdrawal of Proceedings
2200670
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2103451
Implied Withdrawal of Building Permit Annulment Action Due to Non-Confirmation
2202453
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2305750
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. C B et Mme D B, représentés par Me Benbrahim, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle le maire de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique) a délivré un permis de construire à M. et Mme E afin d'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis 39, rue du Tertre Princeau ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. C B et Mme D B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc, représenté par Me Marchand, prend acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme D B, à la commune de Saint-Etienne-de-Montluc et à M. A E et Mme F E.

Fait à Nantes, le 5 mars 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,