Withdrawal of Claim for Driving Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision that deducted four points from their driving license following a traffic infraction committed on October 23, 2023, and requested the restoration of those points, alongside damages. However, subsequent to filing the initial request, the litigant submitted a filing on February 24, 2025, formally and unconditionally withdrawing their claim. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus ruling that there was no further need to deliberate on the merits of the original petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Driving Point Restoration: However, subsequent to filing the initial request, the litigant submitted a filing on February 24, 2025, formally and unconditionally withdrawing their claim. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus ruling that there was no further need to deliberate on the merits of the original petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Vincent, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant le retrait de 4 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 23 octobre 2023 à 10 h 48 ;
2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer ces 4 points, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19/02/2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A.
Par un mémoire enregistré le 24/02/2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 24 février 2025, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 17 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.