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2418599 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Penal Waste Infraction Appeal

Numéro de cause 2418599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a payment notice issued for an illegal dumping infraction concerning waste left at a specified address; however, the court determined that since the objection concerned a penalty fine rooted in a criminal offense under the Penal Code regarding waste disposal regulations, jurisdiction properly belonged to the judicial courts, not the administrative court, leading to the rejection of the administrative appeal as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 632-1 du code pénal, Art. R. 222 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Penal Waste Infraction Appeal: Aux termes de l'article R. 632-1 du code pénal : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures ".

Mots-clés

Généré par l'IA
immersion de déchets paiement de l'amende infraction administrative dumping requête en autorisation d'exécution - Compétence violation des règles d'affectation

Dispositions légales citées

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article R. 222 1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article R. 632-1 du code pénal
codepénal
Art. R. 222 1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to reject the request via ordinance due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2302469
Waste Fee Dispute Jurisdiction and Criminal Complaint Referral
2303306
Waste Fee Dispute Jurisdiction and Criminal Complaint Referral
2300594
Jurisdictional Challenge to Attachment for Illegal Dumping Fines
2302980
Claimant's Annulment of Waste Fee Seizure and Criminal Complaint Dismissed by Administrative Court
2203223
Waste Fee Dispute: Jurisdiction of Judicial Over Administrative Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the application based on jurisdictional grounds.

Art. R. 222 1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to reject the request via ordinance due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2024 et 23 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis le 26 novembre 2024 par la trésorerie principale municipale de Saint-Denis pour un dépôt d'ordures sauvage constaté au 11, rue du Moulin neuf à La Courneuve (93120).

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code pénal : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures ".

3. Par la présente requête, la requérante entend contester l'infraction pénale constatée à son encontre sur le fondement des dispositions précitées du code pénal et faisant l'objet d'un avis de somme à payer émis le 26 novembre 2024. Toutefois, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations résultant des amendes à caractère pénal telle que celle à l'origine du présent litige. Dès lors, les conclusions de sa requête, qui ne sont pas détachables de la procédure pénale, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 4 février 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2/