Jurisdictional Challenge to Prefecture Order of Departure and Expulsion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling their departure from French territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion destination, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and issuing a Schengen alert, while also requesting legal assistance and a provisional residence permit. The court dismissed the case, reasoning that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the applicant resided in the Vendée department when the order was issued, the Administrative Tribunal of Paris lacked competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Challenge to Prefecture Order of Departure and Expulsion: The court dismissed the case, reasoning that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the applicant resided in the Vendée department when the order was issued, the Administrative Tribunal of Paris lacked competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case based on the finding of territorial incompetence.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the administrative tribunal deems itself incompetent.
This article establishes the rule determining the territorial jurisdiction (Tribunal Administratif de Nantes) based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. A C B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 7 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;.
2°) de prendre acte de sa demande d'être assisté d'un avocat, ainsi que d'un interprète en langue portugaise ;
3°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'État au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Vendée ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Fontenay-le-Comte dans le département de la Vendée. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 16 août 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3