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2418565 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Schengen Information System Entry Refusal

Numéro de cause 2418565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implied refusal by the prefect of police to remove their entry from the Schengen Information System (SIS); however, the applicant subsequently filed a memorandum on August 11, 2024, purely and simply withdrawing their request, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no objections to accepting the unequivocal discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Schengen Information System Entry Refusal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no objections to accepting the unequivocal discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demandes de renseignements procédure d'entrée révocation de l'autorisation de séjour éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2407216
Withdrawal of Visa Application Judicial Review
2305635
Withdrawal of Application for Annulment of Entry Refusal
2419258
Applicant Withdraws Challenge to Departure Order
2201533
Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Residence Permit Refusal
2210914
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lever son inscription aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS).

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 2 octobre 2024.

La présidente de la 6ème section

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2418565/6-1