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2418553 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Foreigner Administrative Police Case

Numéro de cause 2418553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision ordering his transfer to Italian authorities and imposing a one-year ban on re-entry to French territory, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise transferred the case to the Administrative Tribunal of Montreuil because, according to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions concerning foreigners, the competent court is that of the individual's place of residence at the time of the contested decision, and the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, which falls within the jurisdiction of the Montreuil tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Foreigner Administrative Police Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétences juridictionnelles droit de cité transfert de poste recours en annulation en droit de l'Union transfert de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department where the applicant resided.
Généré par l'IA
2401684
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2518425
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2512168
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2517365
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2414571
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department where the applicant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Cherrak, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait remis aux autorités italiennes et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée M. A résidait à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Cergy, le 9 janvier 2024.

Le Président,

signé

Frédéric Beaufaÿs