Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order designating a destination country for his deportation, which stemmed from an expulsion order issued by a prefect in a different department in 2002. The court determined that according to administrative justice codes, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Essonne department when the contested order was issued, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the immediate transmission of the case file to that court under the relevant procedural rule concerning jurisdictional transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: The court determined that according to administrative justice codes, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Essonne department when the contested order was issued, jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the immediate transmission of the case file to that court under the relevant procedural rule concerning jurisdictional transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles based on jurisdictional rules.
This provision is cited as the general basis for the President of the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
Cited to establish the jurisdictional rule concerning disputes related to individual police decisions based on the place of residence.
Cited to establish that the competent tribunal for the department where the applicant resided is the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, M. A B demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet des Yvelines le 1er mars 2002 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".
3. Il ressort de la requête que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Corbeil-Essonnes, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 17 janvier 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic2/