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2418544 Généré par l'IA

Dismissal of Naturalization Appeal for Procedural Defects

Numéro de cause 2418544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition challenging the administrative decision to close without follow-up on a naturalization application, but the court dismissed the request via an order because the initial filing lacked the necessary statement of legal grounds and specific relief sought, and the litigant failed to remedy these deficiencies with a supplementary filing within the statutory appeal period, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Naturalization Appeal for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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vice de procédure licenciement administratif annulation de la naturalisation retrait de la requête motivation insuffisante des griefs constitutionnels droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article, specifically point 4, to reject the request through an ordinance because it was manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order rejecting the application.
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2414314
Petitioner Challenges Dismissal of Naturalization Application Due to Procedural Filing Deficiencies
2502220
Appeal Against Naturalization Denial Dismissed for Procedural Defects
2318579
Administrative Appeal Challenging Naturalization Dismissed for Procedural Defects
2402969
Dismissal of Naturalization Application Challenge for Lack of Specific Legal Arguments
2509073
Dismissal of Inadmissible Naturalization Appeal for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order rejecting the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article, specifically point 4, to reject the request through an ordinance because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite la demande de naturalisation présentée par Mme C D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête présentée M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée et sans être assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 28 novembre 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens et de conclusions. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 4 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,