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2418527 Généré par l'IA

Algerian National's Appeal Against Return Ban Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2418527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an administrative order banning an Algerian national from returning to French territory for two years, where the applicant merely expressed a desire to remain in France. The court dismissed the application via ordinance, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it failed to set out any legal grounds or means, and this deficiency was not remedied by filing a supplementary brief within the statutory appeal period, allowing rejection under the provisions governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Algerian National's Appeal Against Return Ban Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the application via ordinance, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it failed to set out any legal grounds or means, and this deficiency was not remedied by filing a supplementary brief within the statutory appeal period, allowing rejection under the provisions governing manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de l'expulsion des nationaux annulation de la naturalisation facilitée réduction de l'interdiction d'entrée retrait de la requête inexigibilité du renvoi en Afghanistan droit au retour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d'ordonnance, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'une part, l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article formally states the rejection of the claim as the final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the rejection of the claim by ordinance because it was manifestly inadmissible.
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2305825
Algerian National's Appeal Against Departure and Return Ban Dismissed
2300672
Algerian National Expulsion and Re-entry Ban Appeal
2205150
Algerian National Residence Permit and Return Ban Challenge
2406647
Algerian National's Challenge to Departure Order and Re-entry Ban Dismissed
2210406
Algerian National's Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally states the rejection of the claim as the final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the rejection of the claim by ordinance because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. A B, de nationalité algérienne, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 2 ans.

M. B indique qu'il veut rester en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". D'autre part, l'article R. 421-1 du même code prévoit : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. En l'espèce, la requête de M. B ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d'ordonnance, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de

la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 03 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.