Legislator Jurisprudence & Législation
2418525 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Case

Numéro de cause 2418525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Administrative Tribunal of Paris reviewed a case concerning an administrative decision made against an individual, but determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Rosny-sous-Bois in the Seine-Saint-Denis department at the time the contested decision was issued. Citing the provisions of the Administrative Justice Code stipulating that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de la justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Case: Citing the provisions of the Administrative Justice Code stipulating that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale procédure administrative transfert de garde préfet de police décisions portant réaffectation ou mutation unités administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The article provided the basis for the President to transfer the case file to the court deemed competent.
Art. R. 312-8 du code de la justice administrative
This article was used to determine the competent territorial jurisdiction based on the residence of the applicant.
Art. R. 221-3 du même code
This article was used in conjunction with R. 312-8 to establish that the competent court is Montreuil (for Seine-Saint-Denis).
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The article provided the basis for the President to transfer the case file to the court deemed competent.

Art. R. 312-8 du code de la justice administrative

This article was used to determine the competent territorial jurisdiction based on the residence of the applicant.

Art. R. 221-3 du même code

This article was used in conjunction with R. 312-8 to establish that the competent court is Montreuil (for Seine-Saint-Denis).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Boudaya et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°241852512/3