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2418518 Généré par l'IA

Rejection of Petition Lacking Annulment Demand

Numéro de cause 2418518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition seeking judicial review of the implicit rejection of their application for a residence permit, presenting the action as a simple request for reconsideration ("recours gracieux") rather than a formal request for annulment. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the tribunal could only be validly seized by a petition containing conclusions seeking the annulment of the administrative decision; since the filing was merely a request to "revisit" the rejection without any operative demands for nullification, it was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Petition Lacking Annulment Demand: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the tribunal could only be validly seized by a petition containing conclusions seeking the annulment of the administrative decision; since the filing was merely a request to "revisit" the rejection without any operative demands for nullification, it was manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la demande annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request of M. B.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The basis used by the First Vice-President to reject the request by ordinance.
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2508894
Implicit Rejection of Residence Permit Request; Lack of Grounds in Petition
2303694
Rejection of Residence Permit Annulment Due to Non-Submission of Challenged Decision
2432543
Rejection of Residency Permit Annulment Request
2508917
Petitioner v. Administrative Authority (Residence Permit Annulment)
2402650
Implicit Rejection of Residence Permit Application Not Established

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request of M. B.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The basis used by the First Vice-President to reject the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, M. A B entend former un recours gracieux à l'encontre d'une décision par laquelle sa demande de titre de séjour a été implicitement rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. B saisit le Tribunal d'un recours gracieux et demande de " revoir " la décision rejetant implicitement sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient aucune conclusion à fin d'annulation, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 3 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.