Foreign National Residence Suspension Denial Due to Lack of Grave Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite, née le 21 novembre 2023, par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est constituée dès lors qu'il est présent en France depuis plus de douze ans ; il a à plusieurs reprises tenté de régulariser sa situation, en dernier lieu en juillet 2023 ; il a été en situation régulière une partie de son séjour en France ; il justifie d'une bonne insertion professionnelle ; il poursuit son apprentissage du français ; il possède de nombreuses attaches familiales en France ; il a sollicité les motifs de la décision de refus de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour qui ne lui ont pas été transmis ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, qu'elle n'est pas motivée, qu'il n'a pas eu communication des motifs dans le délai d'un mois en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, qu'il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation, qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle viole l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier. ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 27 avril 1987, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 21 juillet 2023. Sa demande a été implicitement rejetée par une décision du 21 novembre 2023 dont il demande, par la présente requête, la suspension de l'exécution au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Pour justifier de l'urgence, M. B soutient qu'il est bien intégré professionnellement en France, qu'il y dispose d'attaches familiales et qu'il a tenté à plusieurs reprises de régulariser sa situation. Toutefois, si le requérant a déposé une demande de titre de séjour le 21 juillet 2023 ayant donné lieu à un rejet implicite né le 21 novembre 2023, il n'a déposé son recours en annulation de ce refus que le 5 juillet 2024 et sa demande de suspension le 8 juillet 2024, sans justifier d'un tel délai. Si l'intéressé indique travailler depuis le 1er septembre 2018 en contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée pour la société Pep 7, il n'établit ni même n'allègue qu'il serait menacé de licenciement en raison de l'irrégularité de son séjour. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, les effets du refus contesté ne sont pas de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision contestée soit suspendue par le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 juillet 2024.

La juge des référés,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.