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2418491 Généré par l'IA

Case Transfer for Special Leave Dispute

Numéro de cause 2418491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting her request for special leave benefits, an injunction to grant the leave, and damages, with the contested decision stemming from the directorate of juvenile justice protection for the Île-de-France-Outre-mer region. The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil because, pursuant to administrative law governing jurisdiction over individual disputes concerning state civil servants, the competent tribunal is the one in whose district the employee's duty station is located, which in this instance was La Plaine Saint Denis in Seine-Saint-Denis.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer for Special Leave Dispute: The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil because, pursuant to administrative law governing jurisdiction over individual disputes concerning state civil servants, the competent tribunal is the one in whose district the employee's duty station is located, which in this instance was La Plaine Saint Denis in Seine-Saint-Denis.

Mots-clés

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compétences spéciales congé spécial contestation civile état requis décisions portant réaffectation ou mutation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 221-3 de ce code
This article establishes the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil based on the employee's place of assignment.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the jurisdiction for disputes concerning State civil servants based on the place of assignment.
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2424783
Jurisdictional Transfer in Territorial Competence Dispute over Departure Order
2502269
Jurisdictional Transfer in Work Accident Benefit Dispute
2316891
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2525186
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Compensation Dispute
2519185
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Work Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the administratively competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 de ce code

This article establishes the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil based on the employee's place of assignment.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the jurisdiction for disputes concerning State civil servants based on the place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle la responsable de la gestion administrative et financière de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France-Outre-mer a rejeté sa demande de congés bonifiés ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de faire droit à sa demande de congés bonifiés ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. Mme A demande l'annulation de la décision du 7 mai 2024 par laquelle la responsable de la gestion administrative et financière de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France-Outre-mer a rejeté sa demande de congés bonifiés. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée à l'Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - Pôle Territorial de Formation Île-de-France/Outre-Mer située à La Plaine Saint Denis (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 25 octobre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat