Implicit Rejection of Family Reunification Visa Annulment and Deemed Withdrawal of Main Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by a review commission regarding a refusal to grant a long-stay visa for family reunification for their minor child, and requested the issuance or re-examination of the visa, along with damages. The court, noting that a prior request for suspension had been rejected because the arguments presented did not raise a serious doubt as to the legality of the decision, applied the rule stipulating that failure to confirm the maintenance of the main annulment request within one month following the rejection of the suspension request results in the requester being deemed to have withdrawn their main action; since no such confirmation was received by the court within the prescribed period, the court simply recorded the withdrawal of the main claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Family Reunification Visa Annulment and Deemed Withdrawal of Main Claim: The court, noting that a prior request for suspension had been rejected because the arguments presented did not raise a serious doubt as to the legality of the decision, applied the rule stipulating that failure to confirm the maintenance of the main annulment request within one month following the rejection of the suspension request results in the requester being deemed to have withdrawn their main action; since no such confirmation was received by the court within the prescribed period, the court simply recorded the withdrawal of the main claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the operative part of the order, giving notice of the withdrawal of the application.
The court exercised its power, as defined by this article, to formally record the withdrawal.
This provision established the legal consequence (deemed withdrawal) which the court recorded in its order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B D A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineure C A, représenté par Me Berton, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 3 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à C A un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, à défaut, de réexaminer la demande de visa, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, a été produit par le ministre de l'intérieur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
2. La requête en référé n° 2418555 de M. B D A tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 3 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à C A un visa de long séjour au titre du regroupement familial a été rejetée par ordonnance du 18 décembre 2024 au motif qu'aucun des moyens présentés par le requérant n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M. D A a été informé, dans la notification de ladite ordonnance mise à disposition de son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 18 décembre 2024 et lue le jour même, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. D A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,