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2418483 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Provide Contact Information Leads to Dismissal of Administrative Review Case

Numéro de cause 2418483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul administrative orders, compel the police prefect to reconsider a file and issue a provisional residence and work permit, and recover legal fees, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case because the petitioner failed to provide any contact information or an address where correspondence could be successfully delivered, making it impossible for the court to proceed with the case under its general power to rule that there is no need to rule on a claim when procedural requirements are unmet.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Provide Contact Information Leads to Dismissal of Administrative Review Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel condition de recevabilité émoluments administratifs demande de réexamen administratif défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits of the request at this stage.
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2520743
Petitioner Dismissal for Lack of Contact Information
2425405
Failure to Provide Contact Information Leads to Dismissal of Residence Permit Review
2213824
Dismissal for Lack of Petitioner Contact Information
2506293
Dismissal for Lack of Contact Information
2432423
Petitioner's Failure to Provide Contact Information Leads to Dismissal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits of the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de prendre acte de la demande du requérant d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2024 que le préfet de police a pris à son encontre ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

6°) de prendre attache avec le greffe de la chambre des comparutions immédiates du tribunal judiciaire de Paris afin de connaître la situation pénale du requérant et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal de céans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. M. B, tenu d'informer le greffe du tribunal administratif, n'a pas adressé les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a engagé. Il n'a, en particulier, pas indiqué à ce greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun élément permettant d'identifier une adresse où il est susceptible d'être touché ne figure au dossier. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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