Claimant v. National Private Security Authority (CNAPS) - Jurisdiction for Liability Following Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought damages totaling €63,000 from the national private security authority (CNAPS) in the Paris Administrative Tribunal for moral, professional, career, and pension-related harm resulting from an illegal implicit decision that refused to renew his professional card, a decision previously annulled by the Marseille Administrative Tribunal. The Paris Tribunal, reasoning that jurisdiction for liability actions based on a decision subject to annulment lies with the tribunal where the annulment action was brought, ordered the case file to be transferred to the Marseille Administrative Tribunal pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Claimant v. National Private Security Authority (CNAPS) - Jurisdiction for Liability Following Annulment: The Paris Tribunal, reasoning that jurisdiction for liability actions based on a decision subject to annulment lies with the tribunal where the annulment action was brought, ordered the case file to be transferred to the Marseille Administrative Tribunal pursuant to procedural rules governing jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to justify the delegation of authority for the decision to transmit the case file.
Cited as the basis for determining the jurisdiction of the administrative tribunal competent to hear the action for damages.
This is a procedural notification order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bruschi, demande au tribunal :
1°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de Paris à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence subis, suite à la décision illégale portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle ;
2°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice professionnelle et de carrière subi, dont 9 659,75 euros au titre de la perte sèche de revenus ;
3°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme 23 000 euros en réparation du préjudice subi lié à la perte de la constitution des droits à la retraite ;
4°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B, qui exerce le métier de convoyeur de fonds pour la société Brink's Evolution à Marseille depuis plus de vingt-huit ans, a fait l'objet d'une décision implicite du CNAPS refusant le renouvellement de sa carte d'agent privé de sécurité. Cette décision a fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille lequel, par un jugement n° 2102197 du 22 novembre 2023, l'a annulée. Par la présente requête, M. B, qui s'est vu privé d'une activité professionnelle du 23 septembre 2020 jusqu'au 1er mai 2022, demande la condamnation du CNAPS à lui verser la somme totale de 63 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette décision. Toutefois, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour connaître de l'action en responsabilité est celui devant lequel la décision a fait l'objet d'un recours contentieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Marseille, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M.B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Paris, le 8 juillet 2024.
Le magistrat délégué,
H. C
No 2418460/6-3