Ministerial Decision Assignment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision assigning them to the Versailles academy and requested reassignment to the Besançon academy, prompting the Paris Administrative Tribunal to determine its jurisdiction over the dispute regarding the 2024 inter-academy transfers. Citing articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that since the challenged decision concerned an assignment to the Versailles academy, which is located in Versailles, the territorial jurisdiction for hearing the case rests with the Administrative Tribunal of Versailles, thus leading to the referral of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Assignment Jurisdiction Dispute: Citing articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that since the challenged decision concerned an assignment to the Versailles academy, which is located in Versailles, the territorial jurisdiction for hearing the case rests with the Administrative Tribunal of Versailles, thus leading to the referral of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the competent administrative tribunal, based on the finding of territorial incompetence.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction when the initial tribunal is deemed incompetent.
Cited to determine which administrative tribunal has territorial jurisdiction based on the place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse par laquelle il l'a affecté à l'académie de Versailles au cours des mouvements interacadémiques de l'année 2024 ;
2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'affecter à l'académie de Besançon, ou à défaut de réexaminer sa demande de mutation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : (), Yvelines () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision de mutation dont il a fait l'objet au titre de l'année 2024. Cette décision a pour objet d'affecter M. B au sein de l'académie de Versailles, dont le siège se situe à Versailles, sans qu'il résulte des pièces du dossier une affectation à un établissement d'enseignement déterminé. Dès lors, le lieu de l'affectation administrative de M. B doit être regardé en l'état, comme étant situé à Versailles. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 13 septembre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat