Asylum Seeker Challenges Expulsion Order Following Negative Asylum Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural order that rejected his asylum application, ordered him to leave the territory within thirty days, designated the destination country, and banned his return for one year. The court dismissed the request through an order based on the administrative justice code, finding that the arguments raised were either manifestly unfounded (regarding the signatory's competence and insufficient motivation) or lacked the specificity necessary for assessment, particularly since the applicant's asylum request had already been rejected by the National Court for Asylum Law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 2; Asylum Seeker Challenges Expulsion Order Following Negative Asylum Ruling: The court dismissed the request through an order based on the administrative justice code, finding that the arguments raised were either manifestly unfounded (regarding the signatory's competence and insufficient motivation) or lacked the specificity necessary for assessment, particularly since the applicant's asylum request had already been rejected by the National Court for Asylum Law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive rejects the plaintiff's request based on the analysis concluding that the appeal should be rejected under R. 222-1 7° of the CJA.
This article authorizes the rejection of the petition via an order because the grounds were manifestly unfounded or lacked necessary precision.
This article orders the notification of the decision to the concerned party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. C B, représenté par Me Gateau Leblanc, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.
Vu :
- la décision du 11 février 2025 accordant à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant bangladais, demande l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
3. En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire est manifestement infondé.
4. En deuxième lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu'il comporte. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté est ainsi manifestement infondé.
5. En troisième lieu, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, qui n'est assorti d'aucune pièce, et alors que la demande d'asile de M. B a été rejetée par une décision du 30 octobre 2024 de la Cour nationale du droit d'asile, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
6. Dès lors que la requête de M. B ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Montreuil, le 15 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.