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2418452 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in MaPrimeRénov Grant Dispute Based on Property Location

Numéro de cause 2418452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an agency's rejection of their application for an energy transition grant ("MaPrimeRénov") concerning a property in Lorient, Morbihan, and requested that the agency be ordered to re-examine the file. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction based on the location of the property, disputes related to housing fall under the competence of the administrative tribunal in whose district the property is located; since the property is in Lorient (Morbihan), which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the Paris court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in MaPrimeRénov Grant Dispute Based on Property Location: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction based on the location of the property, disputes related to housing fall under the competence of the administrative tribunal in whose district the property is located; since the property is in Lorient (Morbihan), which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the Paris court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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transmission de la propriété transfert de compétence règlement du conflit juridictionnel transmission à l'état requérant étendue géographique de l'infraction recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-7 du même code
This article establishes that disputes concerning property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (Rennes) under which Lorient falls.
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2303252
MaPrimeRénov' Grant Withdrawal Jurisdiction Dispute
2323560
Jurisdictional Transfer in MaPrimRénov Energy Bonus Dispute
2329512
Transfer of Jurisdiction for Energy Grant Dispute
2407330
Petitioner v. National Housing Agency (Jurisdictional Transfer)
2409685
Jurisdictional Transfer and Inadmissibility of Subsidy Annulment Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

This order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du même code

This article establishes that disputes concerning property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (Rennes) under which Lorient falls.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 07 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ", ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours administratif préalable du 1er mars 2024 ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de réexaminer son dossier de demande de prime pour l'installation d'une pompe à chaleur, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Lorient, dans le département du Morbihan. Dès lors, la requête de M. A B, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rennes et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paris, le 23 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

N° 2418485/4-1