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2418451 Généré par l'IA

Foundation v. Association: Duplicate Filing Struck and Joined to Active Case

Numéro de cause 2418451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foundation initiated litigation concerning access to administrative documents against an association, filing a pleading on July 8, 2024; however, the court determined that this filing constituted a duplicate of a defense brief already submitted on July 10, 2024, under a different case number. Consequently, the court ordered that the duplicate filing be struck from the register of the new case number (2418451) and joined to the existing, active case file (2414417) to ensure the continuation of the proceedings under the proper dossier.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, Article 3; Foundation v. Association: Duplicate Filing Struck and Joined to Active Case: Consequently, the court ordered that the duplicate filing be struck from the register of the new case number (2418451) and joined to the existing, active case file (2414417) to ensure the continuation of the proceedings under the proper dossier.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier fondation association date de dépôt agences, bureaux et fondations jonction de causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Order directing that the filing registered under request no. 2418451 be joined to request no. 2414417.
Article 2
Order striking the request no. 2418451 from the court's registers.
Article 3
Order directing the notification of the present decision to the foundation Paris sciences lettres.
Généré par l'IA
07/03294
Association v. Association: Case Striking for Lack of Current Necessity
2203931
Association v. Municipality (Duplicate Filing)
2517388
Family Allowance Fund Recovery Action Struck as Duplicate Filing
14-19181
Foundation and Association v. Defendant Association (Fraudulent Conveyance of Donated Land)
2405982
Duplicate Filing Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Order directing that the filing registered under request no. 2418451 be joined to request no. 2414417.

Article 2

Order striking the request no. 2418451 from the court's registers.

Article 3

Order directing the notification of the present decision to the foundation Paris sciences lettres.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la fondation Paris sciences lettres saisit le tribunal dans le cadre d'un litige d'accès aux documents administratifs l'opposant à l'association Académia.

Vu le code de justice administrative.

1. Les productions enregistrées au tribunal sous le n° 2418451 constituent en réalité un doublon du mémoire en défense présenté le 10 juillet 2024 par la fondation Paris sciences lettres, enregistré sous le n° 2414417. L'instruction de la requête se poursuit sous ce numéro. Par suite, ces productions doivent être radiées du registre du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2414417.

ORDONNE :

Article 1er : Le mémoire enregistré dans la requête n° 2418451 est versé dans la requête n° 2414417.

Article 2 : La requête n° 2418451 est radiée des registres du rôle du tribunal.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Paris sciences lettres.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.