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2418445 Généré par l'IA

Director General of Public Finances v. Civil Servant (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2418445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the Director General of Public Finances refusing him the benefit of a service restructuring bonus, which decision was confirmed upon hierarchical appeal. Citing procedural rules establishing that individual disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the civil servant's place of assignment, the Paris Administrative Tribunal determined that since the applicant was assigned to an office in the Pas-de-Calais region at the time of the contested decision, the case falls under the territorial competence of the Lille Administrative Tribunal, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Director General of Public Finances v. Civil Servant (Jurisdictional Dispute): Citing procedural rules establishing that individual disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the civil servant's place of assignment, the Paris Administrative Tribunal determined that since the applicant was assigned to an office in the Pas-de-Calais region at the time of the contested decision, the case falls under the territorial competence of the Lille Administrative Tribunal, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

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fonction publique contestation civile décisions incidentes compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the competence for disputes concerning civil servants based on their place of assignment.
Article R. 221-3 de ce code
This article establishes the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille.
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2434374
Director General of Public Finances v. State Civil Servant (Jurisdiction Transfer)
2418191
Jurisdictional Dispute Over Civil Servant Allowance Case Transfer
2406387
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Allowance Dispute
2526170
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Pay Dispute
2306265
Principal Public Finance Controller v. State (Jurisdiction over Civil Servant Assignment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the competence for disputes concerning civil servants based on their place of assignment.

Article R. 221-3 de ce code

This article establishes the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2023 implicitement confirmée sur recours hiérarchique du 18 avril 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime de restructuration de service.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lille : () Pas-de-Calais () ".

3. M. C demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2023 implicitement confirmée sur recours hiérarchique du 18 avril 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime de restructuration de service. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C était affecté au Pôle national de contrôle à distance (PCND) de Béthune (Pas-de-Calais). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. B C.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. A