Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2418440 Généré par l'IA

Weapon Permit Denial Review Withdrawn

Numéro de cause 2418440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision that denied authorization to acquire and possess a Category B weapon, but subsequently filed a final brief formally and unconditionally withdrawing the entire petition. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal, effectively concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Weapon Permit Denial Review Withdrawn: The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal, effectively concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation possession illicite d'armes exceptions de procédure demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record renunciations by order, which is done in Article 1.
Article 1er
This article officially records the claimant's renunciation of the claim.
Généré par l'IA
2403170
Petitioner Withdraws Challenge to Firearm Relinquishment Order
2302423
Firearms Permit Annulment Withdrawal and Cost Denial
2204035
Dismissal for Failure to Confirm Conclusions in Weapons Ban Challenge
2312323
Petitioner Withdraws Challenge to Weapon Permit Ban After Registration Removal
2100972
Judicial Review of Firearm Denial Based on Unsubstantiated Risk Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record renunciations by order, which is done in Article 1.

Article 1er

This article officially records the claimant's renunciation of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 27 novembre 2024 et 21 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a refusé l'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un dernier mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,