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2418440 Généré par l'IA

Essonne Petitioner Residence Permit Transfer to Versailles Administrative Tribunal

Numéro de cause 2418440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention from the Paris Administrative Tribunal regarding an application for a residence permit filed with the prefecture of Essonne in 2022. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provisions, that disputes concerning individual police decisions made by administrative authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner resides in the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court ordered the transfer of the case file to the latter for proper handling.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Essonne Petitioner Residence Permit Transfer to Versailles Administrative Tribunal: The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provisions, that disputes concerning individual police decisions made by administrative authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner resides in the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court ordered the transfer of the case file to the latter for proper handling.

Mots-clés

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autorisations de séjour demande adressée à l'autorité autorisation de police compétence territoriale magistrat droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.
Article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the residency of the person concerned.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to establish that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department.
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2509405
Essonne Prefect Residence Permit Jurisdiction Transfer
2416851
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Dispute
2212333
Essonne Residence Permit Implicit Refusal Jurisdiction Transfer
2506153
Paris Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Essonne Residence Permit Case
2413738
Petitioner v. Prefect of Essonne (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the residency of the person concerned.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to establish that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'intervenir auprès de la préfecture de l'Essonne concernant la demande de titre de titre qu'il a introduite le 4 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ".

3. Le litige soulevé par la requête de M. A demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), dans le département de l'Essonne, concerne l'exercice par le préfet de ce département de ses pouvoirs individuels de police. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er r : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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