Petitioner's Request for Suspension of Intra-Academy Transfer Denied Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision rejetant sa demande de mutation intra-académique, la décision l'affectant au collège Modigliani et la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au rectorat de l'affecter au sein d'un établissement respectant les priorités légales et les recommandations médicales et selon la liste de ses vœux ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation et de lui proposer une affectation conforme aux prescriptions médicales ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- l'urgence est caractérisée dès lors que les décisions attaquées l'obligent à être affectée dans un établissement situé dans le 15ème arrondissement qui ne répond pas aux recommandations médicales qui explicitent la nécessité de travailler dans un environnement bienveillant et sans tension, qu'elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service et qu'elle bénéficie d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2418430 par laquelle Mme B A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gandolfi pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, professeure certifiée d'arts plastiques, exerçait ses fonctions au sein du collège Anne Frank à Antony. Par une décision du 3 octobre 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées de Paris a reconnu à Mme A la qualité de travailleur handicapé. Par une décision du 14 mars 2024, le recteur de l'académie de Versailles a placé Mme A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la période du 16 mars au 3 mai 2024. Le 11 juin 2024, Mme A a été informée que dans le cadre du mouvement général inter-académique, elle serait affectée au sein du collège Modigliani à Paris, dans le 15ème arrondissement.

5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions contestées, Mme A fait valoir que son affectation dans le collègue Modigliani dans le 15ème arrondissement de Paris aura des répercussions défavorables sur son état de santé dès lors qu'elle ne répondrait pas aux recommandations médicales qui excluraient qu'elle puisse être affectée dans un établissement classé en réseaux d'éducation prioritaire et qu'elle doit pouvoir évoluer dans des conditions sereines, bienveillantes et sans tension. Toutefois, s'il ressort de ce qui a été relevé précédemment que Mme A s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapée et si elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service, ni l'article de presse relatant la survenue d'une agression au sein de ce collège, ni les résultats obtenus par ses élèves au diplôme national du brevet 2023, ni aucune autre pièce du dossier ne permet de démontrer que les décisions litigieuses, et notamment la décision l'affectant au sein de cet établissement, préjudicieraient de manière suffisamment grave et immédiate à son état de santé. Dans ces conditions, aucune des circonstances ainsi invoquées n'est de nature à établir que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être tenue pour satisfaite.

6. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions attaquées doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 9 juillet 2024.

Le juge des référés,

G. GANDOLFI

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.