Mootness of Administrative Detention Challenge Following Release

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes ;

2°) dans le cas où l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne se serait pas prononcé, de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi qu'une allocation journalière, et de lui remettre l'imprimé mentionné à l'article R. 351-3 du même code lui permettant de saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;

3°) dans le cas où l'office français de protection des réfugiés et apatrides aurait rejeté sa demande, de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'article L. 754-3 du même code jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et de lui fournir les droits prévus par la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi qu'une allocation journalière ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 juillet 2024, le préfet de police a ordonné la libération de M. B. Le maintien en rétention de M. B ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 juillet 2024.

La magistrate désignée,

S. A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8