Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request to annul an order compelling their immediate departure from the national territory, designated for a country of nationality or a non-EU/non-Schengen country where they are legally admissible. The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant's stated domicile, the office of their representative, was located in the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, compelling the court, based on the rules governing the territorial competence for administrative police decisions against individuals, to transfer the case file to the competent tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Request: The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant's stated domicile, the office of their representative, was located in the Yvelines department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, compelling the court, based on the rules governing the territorial competence for administrative police decisions against individuals, to transfer the case file to the competent tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles, based on the jurisdictional analysis.
Cited as the general procedural basis for transferring the case to another competent administrative court.
Cited to establish that jurisdiction for decisions concerning foreigners' entry/stay falls under the administrative court of the place of residence.
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Versailles, which covers the Hauts-de-Seine.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Madec, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. M. A, qui n'a pas indiqué dans sa requête ni dans aucune autre pièce, quelle était son adresse, fait élection de domicile au cabinet de son avocat, situé à Versailles, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 7 février 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs