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2418385 Généré par l'IA

Administrative Case: Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2418385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection of their residence permit application by the prefect of police, requesting either the issuance of a "private and family life" permit or, alternatively, a review of their situation and the issuance of a provisional stay permit, along with damages. Following the prefect's motion for non-suit and the court's invitation to confirm the continuation of proceedings, the litigant explicitly filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the court ruled to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case: Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: Following the prefect's motion for non-suit and the court's invitation to confirm the continuation of proceedings, the litigant explicitly filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the court ruled to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation autorisation de police retrait de la requête suspension de la procédure exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited to invite the applicant to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal of the request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment formation to give formal notice of withdrawals.
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2401770
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2401453
Withdrawal of Claim Regarding Residence Permit Annulment
2500612
Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment
2204360
Claimant Withdraws Residence Permit Annulment Suit
2500982
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment formation to give formal notice of withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited to invite the applicant to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour du 21 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes délais et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 3 octobre 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.