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2418373 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Stated Grounds in Visa Refusal Appeal

Numéro de cause 2418373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a decision upholding the refusal of a short-stay visa, following an administrative appeal against the initial consular rejection. The court, acting under the authority provided by the Administrative Justice Code, dismissed the application in an order because the initial petition failed to include any statement of grounds or legal arguments supporting the illegality of the challenged administrative decision, and the litigant did not file a supplementary brief containing such arguments before the statutory deadline for the appeal expired, rendering the request incapable of regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed for Lack of Stated Grounds in Visa Refusal Appeal: The court, acting under the authority provided by the Administrative Justice Code, dismissed the application in an order because the initial petition failed to include any statement of grounds or legal arguments supporting the illegality of the challenged administrative decision, and the litigant did not file a supplementary brief containing such arguments before the statutory deadline for the appeal expired, rendering the request incapable of regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motifs légaux visa motif de révision demande adressée à l'autorité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge cites this article as the basis for rejecting the application via an order.
Article 1er
The court rejects the application of Mr. A.
Généré par l'IA
2409841
Visa Refusal Judicial Review Barred by Unexhausted Administrative Appeal
2306300
Visa Denial Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2404640
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Filing
2319471
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
2515922
Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the application of Mr. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge cites this article as the basis for rejecting the application via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. C A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 25 novembre 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 31 janvier 2025.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,