Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual residing in Morocco sought the annulment of a decision rejecting their appeal against a short-stay visa refusal by a French consular authority, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible. The court reasoned that under the applicable administrative justice code, the petitioner, who resided outside the European territory and was not represented by counsel, was required to elect domicile within the specified territories after receiving a regularization request, and failure to comply with this requirement within the allotted time rendered the appeal irreceivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile: The court reasoned that under the applicable administrative justice code, the petitioner, who resided outside the European territory and was not represented by counsel, was required to elect domicile within the specified territories after receiving a regularization request, and failure to comply with this requirement within the allotted time rendered the appeal irreceivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to reject the appellant's request.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests when they have not been regularized.
This provision defines the obligation for parties residing outside the territory to elect domicile, which the appellant failed to comply with, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tanger (Maroc) du 24 mai 2024 refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. M. A B, qui doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tanger (Maroc) du 24 mai 2024 refusant de lui délivrer un visa de court séjour, réside à Ksar El-Kébir (Maroc) et n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative cité au point précédent. En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal le 26 novembre 2024, et dont il a été accusé réception le 5 décembre 2024, il n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires mentionnés au même article R. 431-8. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,