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2418348 Généré par l'IA

Failure to Annex Required Decision Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2418348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial remedy to compel the prefect to allocate housing based on a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the required commission decision to the initial filing, despite being formally invited to regularize the deficiency within the specified timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Failure to Annex Required Decision Renders Petition Inadmissible: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

Mots-clés

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droit de pétition droit au logement appel d'offres infructueux recours contre des décisions administratives décision en constatation de droit nullité des ententes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that were not regularized within the specified time limit, which is the basis for the final order.
Article R. 778-2 du même code
This article sets the requirement for filing the decision of the mediation commission, the absence of which led to the procedural rejection in the dispositive.
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2407394
Failure to Attach Required Commission Decision Renders Petition Inadmissible
2215030
Petitioner's Failure to Attach Mediation Decision Renders Housing Claim Inadmissible
2401925
Failure to Attach Required Decision in Housing Review
2500785
Failure to Produce Mandatory Mediation Decision Renders Petition Inadmissible
2403124
Petitioner v. Prefect (Failure to Submit Commission Decision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that were not regularized within the specified time limit, which is the basis for the final order.

Article R. 778-2 du même code

This article sets the requirement for filing the decision of the mediation commission, the absence of which led to the procedural rejection in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 20 mars 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont elle se prévaut. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 4 mars 2025. Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 24 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/