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2418334 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Naturalization Appeal Challenge

Numéro de cause 2418334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal against a two-year postponement of their naturalization application by the Minister of the Interior, further requesting the Minister be ordered to grant nationality or re-examine the request, along with an award of legal costs. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent pure and simple request to withdraw (désistement) their entire claim, as nothing opposed accepting this withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Naturalization Appeal Challenge: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent pure and simple request to withdraw (désistement) their entire claim, as nothing opposed accepting this withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête nationalité annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel naturalisation facilitée ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the basis of the order.
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2102088
Petitioner Withdraws Naturalization Judicial Review Claim
2111948
Petitioner Withdraws Naturalization Review Case
2203634
Applicant's Withdrawal of Naturalization Appeal After Granting of Nationality
2300666
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge Following Postponement Ruling
2202038
Withdrawal of Appeal Following Subsequent Grant of Naturalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the basis of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Medjnah, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 29 février 2024 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui octroyer la nationalité française, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 16 mai 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,