Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2418323 Généré par l'IA

Visa Annulment Request Moot Due to Petitioner's Death

Numéro de cause 2418323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision upholding the refusal of a short-stay visa and requested the court to compel the Minister of the Interior to issue the visa or re-examine the application. The court determined that since the petitioner had died while the administrative appeal against the visa refusal was pending before the Tribunal Administratif, and given that the request for a visa is inherently personal, the case was rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Annulment Request Moot Due to Petitioner's Death: The court determined that since the petitioner had died while the administrative appeal against the visa refusal was pending before the Tribunal Administratif, and given that the request for a visa is inherently personal, the case was rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête recours en annulation décès du conjoint droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to rule by order, specifically concerning the finding that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application because the subject matter has become moot due to the applicant's death.
Généré par l'IA
2409044
Withdrawal of Visa Application Due to Beneficiary's Death
2206106
Visa Issuance Renders Annulment Request Moot
2202818
Annulment Request Rendered Moot by Petitioner's Death
460795
Death of Petitioner Renders Annulment Request Moot
2207199
Visa Annulment and Issuance Mooted by Subsequent Visa Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application because the subject matter has become moot due to the applicant's death.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to rule by order, specifically concerning the finding that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Homehr, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Brazzaville (Congo) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 13 mars 2025, Me Homehr informe le tribunal que Mme A est décédée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

3. Le décès de Mme A, survenu en cours d'instance, a été porté à la connaissance du tribunal administratif par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 13 mars 2025, date à laquelle l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Eu égard au caractère personnel de la demande de visa, la requête de Mme A, tendant à l'annulation d'une décision rejetant sa demande de visa de court séjour, est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Homehr et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,