Estate Tax Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Illegible Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting for an estate, filed a request seeking the discharge of property tax and household waste tax assessments for the year 2024, but the submitted application included an illegible copy of the challenged administrative decision. The court noted that the applicant was duly invited via the electronic notification system to regularize the request by producing a legible copy of the administrative decision on the prior claim, as required by procedural codes, but failed to comply or justify the inability to do so. Consequently, the court ruled that the request suffered from a manifest and uncorrected inadmissibility, leading to its dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du code du justice administrative, Article R. 612-1 du même code, Article R. 611-8-6 du même code; Estate Tax Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Illegible Documentation: The court noted that the applicant was duly invited via the electronic notification system to regularize the request by producing a legible copy of the administrative decision on the prior claim, as required by procedural codes, but failed to comply or justify the inability to do so. Consequently, the court ruled that the request suffered from a manifest and uncorrected inadmissibility, leading to its dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article pertains to the required supporting documents (the decision under attack) for the petition, the lack of which led to the rejection.
This article governs the procedure requiring prior notification to regularize submissions, which was followed before the rejection.
This article establishes the rule used to determine when the applicant was deemed to have received notification of the request for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B, agissant pour le compte de la succession Chatellier, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 95 chemin de la Gauleyère à Cossé-le-Vivien (Mayenne).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". L'article R. 412-1 du code du justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.() La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
3. En outre, l'article R. 611-8-3 du même code dispose que : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre () " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
4. A l'appui de sa requête, Mme B a joint diverses pièces parmi lesquelles figure une décision de l'administration fiscale illisible figurant dans un fichier intitulé " acte attaqué ". Par un courrier mis à disposition dans l'application " Télérecours citoyens " le 28 novembre 2024, et dont elle est réputée avoir reçu notification régulière à l'issue du délai de deux jours mentionné à l'article R. 611-8-6 précité, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie lisible de la décision de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable. En dépit de cette demande, Mme B n'a pas produit la pièce demandée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,