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2418294 Généré par l'IA

Company v. Public Finance Directorate: Dismissal Upon Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2418294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of 650,000 euros for a specific quarter, prompting a partial defense from the regional public finance directorate, but the court issued an order because the company subsequently filed an unconditional withdrawal of its claim, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Finance Directorate: Dismissal Upon Unconditional Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif taxe sur la valeur ajoutée finances publiques rembours liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court expressly ordered that the withdrawal of the claim by the company Laustrille be noted.
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2300111
Company's Unconditional Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2206514
Petitioner's Unconditional Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Accepted
2111272
Company Withdrawal of Tax Credit Claim
2200144
Company Withdrawal of Claim Against Public Finance Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court expressly ordered that the withdrawal of the claim by the company Laustrille be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, la société Laustrille, représentée par Me Valot, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 650 000 euros au titre de la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement à hauteur de 256 468 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2025, la société Laustrille, représentée par Me Valot, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 mars 2025, la société Laustrille a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Laustrille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laustrille et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 18 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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