Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2418282 Généré par l'IA

Hospital Technician Internship Termination Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2418282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the termination of their hospital technician internship, effective retroactively, by submitting documents to the administrative tribunal but failing to file a formal petition containing the necessary statement of facts, legal arguments, and conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the submission lacked the essential elements of a proper petition under Article R. 411-1 and was not subsequently regularized within the statutory appeal period, the request was manifestly inadmissible and must be dismissed by ordinance pursuant to Article R. 222-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Hospital Technician Internship Termination Appeal Inadmissibility: The court ruled that because the submission lacked the essential elements of a proper petition under Article R. 411-1 and was not subsequently regularized within the statutory appeal period, the request was manifestly inadmissible and must be dismissed by ordinance pursuant to Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incapacité de travail médicale décision de décharge absence injustifiée pièces figurant dans le dossier responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Elle n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'enregistrement du présent recours, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée
This order rejects the request, which is the main operative decision.
Article R. 411-1 du même code
The request was rejected for not complying with the formal requirements outlined in this article (lack of statement of conclusions and grounds).
Généré par l'IA
458910
Hospital Employee Suspension Reinstatement Appeal Denial
2506395
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Rectify Application for Annulment of Refusal to Enroll
2308147
Trainee Dismissal Challenge Rejected by Tribunal
2103411
Hospital Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Objections
2101971
Hospital Suspension Challenge Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

This order rejects the request, which is the main operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

The request was rejected for not complying with the formal requirements outlined in this article (lack of statement of conclusions and grounds).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme B A C saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision du 31 octobre 2024 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal de la Presqu'île a mis fin, à compter du 1er octobre 2024, à son stage dans le grade de technicien hospitalier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2.Mme A C se borne à communiquer au tribunal, au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", un ensemble de pièces, dont la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal de la Presqu'île a mis fin, à compter du 1er octobre 2024, à son stage dans le grade de technicien hospitalier, sans toutefois joindre à ces pièces une requête comportant l'énoncé des conclusions soumises au juge ainsi que l'exposé de moyens. Elle n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'enregistrement du présent recours, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête de Mme A C est, pour cette raison, manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A C.

Fait à Nantes, le 24 mars 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,