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2418280 Généré par l'IA

Failure to Regularize Housing Allocation Claim Renders Application Inadmissible

Numéro de cause 2418280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement of a housing mediation commission's decision compelling the prefect to allocate housing, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the required copy of the commission's decision despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, failure to provide a necessary document justifying the claim, after being given an opportunity to correct the deficiency, results in the rejection of the application as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing for the rejection of non-regularized, inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 code de justice administrative; Failure to Regularize Housing Allocation Claim Renders Application Inadmissible: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, failure to provide a necessary document justifying the claim, after being given an opportunity to correct the deficiency, results in the rejection of the application as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing for the rejection of non-regularized, inadmissible requests.

Mots-clés

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attribution de logement requête en autorisation d'exécution - Décision production de créance expulsion d'un logement forclusion pour tardiveté violation des règles d'affectation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article R. 778-2 code de justice administrative
This article outlines the requirement for supporting documents (like the commission's decision) under penalty of inadmissibility, which justifies the rejection in Article 1.
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2304500
Failure to Produce Contested Decision Renders Housing Application Inadmissible
2312720
Petitioner Fails to Regularize Filing for Housing Order
2107137
Petitioner Fails to Regularize Housing Application Filing, Leading to Dismissal
2411327
Inadmissibility of Housing Allocation Request Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2212504
Failure to Regularize Petition for Housing Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 778-2 code de justice administrative

This article outlines the requirement for supporting documents (like the commission's decision) under penalty of inadmissibility, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A C B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement en application de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 778-2 code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 décembre 2024, et dont l'accusé de réception postal a été signé le 20 décembre 2024, Mme C B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la copie de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable dont elle se prévaut, ni justifié de l'impossibilité de la produire.

4. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2418280