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2418258 Généré par l'IA

Hospital Biographer Training Funding Denial Appeal

Numéro de cause 2418258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual requested the administrative tribunal to order a public employment agency to finance their training as a hospital biographer, but the court dismissed the application because administrative judges in an action for annulment cannot issue principal injunctions against the administration, rendering the request fundamentally inadmissible under the Code of Administrative Justice, which mandates that judicial review must target an administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Hospital Biographer Training Funding Denial Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union finances publiques recours contre des décisions administratives tutelle administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order directly rejects the application.
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2500169
Vocational Training Denial Judicial Review Appeal Dismissal
22PA04099
Petitioner v. Public Hospital (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
476323
Hospital Appeal Rejected for Untimely Correction of Counsel Qualification
2304834
Claimant Fails to Produce Challenged Administrative Decision in Funding Appeal
25NC00834
Appellant v. Hospital: Procedural Rejection of Appeal for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order directly rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à France Travail de financer sa formation de biographe hospitalier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ".

3. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration à titre principal. Par la suite, la requête de Mme B, ne comportant que des conclusions irrecevables, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 23 mai 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.