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2418253 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim to Annul Diploma Exam Refusal

Numéro de cause 2418253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals who had sought to annul the oral decision by a school principal refusing their child's registration for a national diploma examination subsequently filed an unconditional withdrawal of their claim; the court, pursuant to its authority under administrative justice rules, granted the withdrawal, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial refusal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim to Annul Diploma Exam Refusal: La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative retrait de l'opposition représenté retrait des conclusions civiles examen au fond annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to take notice of a withdrawal of proceedings by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that notice be taken of the withdrawal of proceedings in this article.
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2206391
Withdrawal of Appeal Regarding Baccalaureate Exam Registration Annulment
2301448
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Exam Accommodations
2303346
Administrative Decision Annulment Sought for Language Exam Exemption Refusal and Appeal Rejection Following Procedural Withdrawal
2104773
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal Challenging Examination Results
2401856
Implicit Withdrawal of Challenge to Examination Grade

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that notice be taken of the withdrawal of proceedings in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to take notice of a withdrawal of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. D C et Mme A B, représentés par Me Ogier, demandent au tribunal d'annuler la décision orale du 10 décembre 2024 par laquelle le chef d'établissement du collège Henri Sellier à Suresnes a refusé d'inscrire Anna C aux épreuves du diplôme national du brevet.

Par un acte, enregistré le 31 décembre 2024, M. C et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement M. C et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme A B.

Fait à Cergy, le 13 janvier 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2418253