Petition Dismissed for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the extension of their mandatory health-related leave until May 2025 by filing a petition that failed to include any statement of facts or legal arguments supporting the invalidity of the administrative decision. The court ruled that, pursuant to the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the petition was irreceivable because it did not present any grounds, and since the deadline for appeal had passed without the filing of a supplementary brief, the request could no longer be regularized and was therefore dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Petition Dismissed for Lack of Grounds: The court ruled that, pursuant to the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the petition was irreceivable because it did not present any grounds, and since the deadline for appeal had passed without the filing of a supplementary brief, the request could no longer be regularized and was therefore dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the final disposition of the case, resulting from the inadmissibility declared based on the following procedural rules.
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Cited to establish that the initial request lacked the statement of grounds (moyens), leading to the finding of manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 4 novembre 2024 par laquelle le maire de Bourg-l'Évêque a prolongé sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé jusqu'au 27 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. La requête présentée par M. B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard à compter du 21 novembre 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, M. B n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 15 septembre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,