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2418218 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2418218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision to revoke her eligibility for a teaching recruitment competition and the rejection of her subsequent administrative appeal, but the court determined it lacked jurisdiction because the petitioner's place of assignment at the time of the contested decision was in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent administrative court pursuant to rules governing the territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction: L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci annulation civile requête en autorisation d'exécution - Compétence concours administratif décisions portant réaffectation ou mutation régime de la concurrence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Tribunal to transmit the case file to another administrative jurisdiction it deems competent.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2511097
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2425215
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2310448
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2326766
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2418453
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Tribunal to transmit the case file to another administrative jurisdiction it deems competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'a informée de la perte du bénéfice du concours de recrutement de professeurs des écoles et de sa radiation de la liste principale de ce concours, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 22 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; / Versailles : Essonne, Yvelines (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée dans un établissement scolaire du département de l'Essonne. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de Mme A doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 23 mai 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier