Petitioner Withdraws Judicial Review of House Arrest and Schengen Alert
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative order placing him under house arrest for forty-five days and to compel the removal of his alert from the Schengen Information System, but subsequently filed a motion to withdraw his entire claim. The court, citing the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge unqualified withdrawals, granted the request and formally recorded the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of House Arrest and Schengen Alert: The court, citing the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge unqualified withdrawals, granted the request and formally recorded the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants notice of the withdrawal of the action (désistement d'instance) as requested by the applicant.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order (ordonnance) to grant notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Fotso, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence sur la commune de Nantes pour une durée de quarante-cinq jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire procéder au retrait du signalement du requérant aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et ce dans un délai maximum de quatre jours, à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard ;
3°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Philippe Fotso.
Fait à Nantes, le 18 juillet 2025.
La magistrate désignée,
S. MOUNIC
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,