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2418209 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Debt Remission Acknowledged

Numéro de cause 2418209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by a family allowance fund to grant a debt remission concerning an overpayment of housing assistance, a debt subsequently taken over by another family allowance fund. The court, noting that the litigant filed formal submissions declaring a simple and unqualified withdrawal of the application, ruled pursuant to the relevant administrative justice code article to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Debt Remission Acknowledged: The court, noting that the litigant filed formal submissions declaring a simple and unqualified withdrawal of the application, ruled pursuant to the relevant administrative justice code article to formally acknowledge this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire contribution d'assistance prétention en poursuite annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken by the court.
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2306472
Withdrawal of Judicial Review Against Family Allowance Fund Debt Remission Refusal
2304937
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Debt Remission
2203725
Withdrawal from Appeal Regarding Housing Benefit Debt Remission
2202028
Withdrawal of Appeal Against Partial Debt Remission Decision
2200118
Claimant's Failure to Confirm Motion After Debt Remission Leads to Withdrawal of Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a implicitement refusé de lui accorder une remise de dette relative à un trop-perçu d'aide personnelle au logement notifié par une décision du 29 août 2024, la dette ayant été reprise postérieurement par la caisse d'allocations familiales de la Vienne.

Par des mémoires enregistrés le 1er décembre 2024 et le 30 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par des mémoires enregistrés les 1er et 30 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 26 mars 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,