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2418205 Généré par l'IA

Petitioner Abandons Driving License Claims, Court Rules on Costs

Numéro de cause 2418205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a ministerial decision withdrawing driving license points and invalidating their license, along with an injunction for point restoration and recovery of legal costs. The court noted that the petitioner subsequently filed a memorial abandoning all initial claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under the relevant administrative justice code provision. Therefore, the court formally recorded the abandonment of the primary claims and rejected the remaining request for the state to bear the costs, as was deemed appropriate under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Abandons Driving License Claims, Court Rules on Costs: The court noted that the petitioner subsequently filed a memorial abandoning all initial claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under the relevant administrative justice code provision. Therefore, the court formally recorded the abandonment of the primary claims and rejected the remaining request for the state to bear the costs, as was deemed appropriate under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel état requis frais administratifs créance en restitution étatique classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the request for costs made under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President to issue an order taking note of the withdrawal regarding the main requests (annulation and injunction).
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2509110
Driver v. Minister: Costs in Driving License Point Reduction Case
2104041
Petitioner Withdraws Claim Challenging Driving License Invalidation
2202957
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Decision Revoking Driving License
2207076
Driving License Annulment Withdrawal and Costs Claim Rejection
2502505
Withdrawal of License Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to issue an order taking note of the withdrawal regarding the main requests (annulation and injunction).

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the request for costs made under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Thiel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points de son titre de conduite et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ainsi que son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Dans son mémoire enregistré le 14 février 2025, M. B déclare ne maintenir que les conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses autres conclusions contenues dans la même requête, aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 9 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,