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2418204 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts on Filiation

Numéro de cause 2418204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to order the affiliation of her children to their father, but the court dismissed the request on the grounds of jurisdictional incompetence. Citing the Civil Code, the court reasoned that establishing filiation through a declaration of paternity constitutes an act of civil status, and disputes concerning civil status fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the rejection of the petition as improperly filed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 316 du code civil; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts on Filiation: Citing the Civil Code, the court reasoned that establishing filiation through a declaration of paternity constitutes an act of civil status, and disputes concerning civil status fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the rejection of the petition as improperly filed.

Mots-clés

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chefs de compétence positions administratives contestation civile recours en annulation en droit de l'Union action en désaveu constatation du lien de filiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to reject requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction.
article 316 du code civil
Cependant, aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article constitutes the operative part of the order, rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to reject requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A C demande au tribunal d'affilier ses enfants au nom de leur père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme C demande au tribunal d'affilier ses deux enfants au nom de leur père, M. B.

3. Cependant, aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique () ". La reconnaissance de la filiation constitue un acte d'état civil. Par conséquent, les litiges relatifs à l'état civil relèvent de la compétence du juge judiciaire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Cergy, le 24 janvier 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.