Parking Fine Appeal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a municipal decision rejecting a prior administrative appeal against a parking fine, but the Administrative Tribunal of Nantes determined that under the relevant law, disputes concerning decisions made following an administrative appeal against a parking fine are within the jurisdiction of the Commission du contentieux du stationnement payant, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that specialized administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Fine Appeal Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Commission du contentieux du stationnement payant.
This article, cited as the basis for the decision, allows the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article establishes that disputes concerning parking fines fall under the jurisdiction of the commission du contentieux du stationnement payant, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle la maire de la commune de Rezé a rejeté son recours préalable formé contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement qui a été émis à son encontre le 28 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. ".
3. M. B conteste une décision rendue à l'issue d'un recours administratif préalable formé contre un avis de paiement du forfait de post-stationnement dont le contentieux relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant qui est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier à la commission du contentieux du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Nantes, le 28 novembre 2024.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
fm