Company Withdraws Action Against Public Body's Decision Denying Access to Training Space
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a public body's decision from June 7, 2024, which denied it access to the training organization space, and requested the public body be ordered to pay 3,000 euros in legal costs. However, the company subsequently filed a motion on September 16, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal from its initial request. Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record waivers, the Tribunal administrativ noted the unambiguous withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Action Against Public Body's Decision Denying Access to Training Space: However, the company subsequently filed a motion on September 16, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal from its initial request. Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record waivers, the Tribunal administrativ noted the unambiguous withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals (désistements).
This article explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of the request by the company Jedha.
This provision was cited by the applicant in their initial request for costs, although the final order does not rule on it because of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, la société Jedha représentée par Me Maitrot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé l'accès à l'espace des organismes de formation ;
2 ) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, la société Jedha déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Jedha est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jedha.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jedha.
Fait à Paris, le 4 octobre 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/3-1