Legislator Jurisprudence & Législation
2418194 Généré par l'IA

Company Withdraws Action Against Public Body's Decision Denying Access to Training Space

Numéro de cause 2418194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a public body's decision from June 7, 2024, which denied it access to the training organization space, and requested the public body be ordered to pay 3,000 euros in legal costs. However, the company subsequently filed a motion on September 16, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal from its initial request. Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record waivers, the Tribunal administrativ noted the unambiguous withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Action Against Public Body's Decision Denying Access to Training Space: However, the company subsequently filed a motion on September 16, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal from its initial request. Citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record waivers, the Tribunal administrativ noted the unambiguous withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union principe de la publicité frais administratifs recours du personnel classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals (désistements).

Article 1er

This article explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of the request by the company Jedha.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in their initial request for costs, although the final order does not rule on it because of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, la société Jedha représentée par Me Maitrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé l'accès à l'espace des organismes de formation ;

2 ) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, la société Jedha déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Jedha est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jedha.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jedha.

Fait à Paris, le 4 octobre 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/3-1