Jurisdictional Dispute Over Civil Servant Allowance Case Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision fixing their annual supplementary allowance, with the case initially transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal. The court found that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants is determined by the location of the civil servant's assignment, and since the petitioner was assigned to a department in the Morbihan region, which falls under the jurisdiction of the Rennes Administrative Tribunal, the Cergy-Pontoise Tribunal was not competent. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions on competence disputes, the court ordered the file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for a final determination of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Civil Servant Allowance Case Transfer: The court found that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants is determined by the location of the civil servant's assignment, and since the petitioner was assigned to a department in the Morbihan region, which falls under the jurisdiction of the Rennes Administrative Tribunal, the Cergy-Pontoise Tribunal was not competent. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions on competence disputes, the court ordered the file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for a final determination of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État to settle the question of jurisdiction.
The court applied this provision to transmit the file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État for settling the question of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2431957 du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. B A enregistrée le 2 décembre 2024.
Par cette requête, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle son complément indemnitaire annuel a été fixé à 1 653,93 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( )". Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Rennes : () Morbihan ; () ".
3. Par une ordonnance du 13 décembre 2024, prise sur le fondement de l'article R.351-3 précité du code de justice administrative, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la requête présentée par M. A contre la décision par laquelle son complément indemnitaire annuel a été fixé à 1 653,93 euros. Or, M. A étant affecté à la direction départementale de la protection des populations du Morbihan à la date de la décision contestée, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel le jugement de l'affaire a été renvoyé, n'apparait pas compétent pour en connaître. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour règlement de la question de compétence.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 24 janvier 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs