Execution of Administrative Judgment Regarding Long-Term EU Resident Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial intervention due to difficulties executing a prior final administrative tribunal judgment from April 18, 2023, which had annulled the rejection of their application for a long-term EU resident card and ordered the relevant prefect to issue one within two months, despite proof that the card was manufactured in January 2024, as the requester had not yet received it. The court, acknowledging the subsequent communication that the prefect finally issued the long-term EU resident card to the requester, concluded that the initial judgment had been entirely executed, rendering the request for further enforcement proceedings moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Administrative Judgment Regarding Long-Term EU Resident Card: The court, acknowledging the subsequent communication that the prefect finally issued the long-term EU resident card to the requester, concluded that the initial judgment had been entirely executed, rendering the request for further enforcement proceedings moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court states that it is unnecessary to rule on the application because the underlying judgment has been executed.
This procedural article was cited by the President to open the judicial procedure for enforcing the judgment, although the final operative order only states that there is no longer a need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par le jugement n°s 2113860 et 2211033 en date du 18 avril 2023, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 21 février 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine avait rejeté la demande de M. B A tendant à la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". Le même jugement a enjoint au préfet Hauts-de-Seine de délivrer au requérant une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 4 septembre 2023, M. A, représenté par Me Cukier, avocat, a informé le Tribunal des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de ce jugement, notifié le 18 avril 2023.
Par des lettres en date des 12 octobre 2023 et 14 février 2024, le président du Tribunal a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de bien vouloir, dans le délai de quinze jours, justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution du jugement ou de lui faire connaître les raisons qui pourraient retarder ou empêcher cette exécution.
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce, enregistrée le 27 février 2024.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, Me Cukier soutient que le jugement sera entièrement exécuté lorsqu'une carte de résident aura été remise à son client.
Me Cukier soutient que, s'il ressort du document versé au dossier par le préfet des Hauts-de-Seine qu'une carte de résident a été fabriquée le 20 janvier 2024, M. A est toujours sous récépissé et n'a pas encore été invité à retirer sa carte.
Par une ordonnance en date du 11 décembre 2024, le président du Tribunal a ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement.
Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, Me Cukier informe le Tribunal que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " à M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le jugement n°s 2113860 et 2211033 en date du 18 avril 2023, devenu définitif ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des dernières écritures du conseil du requérant que le jugement n°s 2113860 et 2211033 en date du 18 avril 2023 doit être désormais regardé comme entièrement exécuté.
2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 janvier 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2418187