Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed an administrative court claim requesting the annulment of the implicit rejection of their residence permit application by the police prefect and seeking an order for the prefect to issue a one-year "private and family life" residence card or, alternatively, to re-examine the situation. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granted the withdrawal, thus concluding the case via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granted the withdrawal, thus concluding the case via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the Vice-President to record the withdrawal (désistement) of the appeal via an order.
The operative order explicitly records the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, Mme C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 mai 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour d'une année mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, subsidiairement de réexaminer sa situation dans les même conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de police
Fait à Paris, le 20 février 2025.
La vice-présidente de la 3ème section,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.